Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MOMS2123945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1204/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.