Article 7
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
NOR : MICE2123059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MICE2123059D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1175/jo/article_7
Texte n°8