Article 5
Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 et aux III et IV de l'article 4 s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.
Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
NOR : MICE2123059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MICE2123059D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1175/jo/article_5
Texte n°8