Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

Version INITIALE

NOR : MICC2118451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MICC2118451D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1174/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.