Décision n° 2021-970 du 28 juillet 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Nîmes local

Version INITIALE

NOR : CSAC2127277S

Texte n°52

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.