Décision n° 2021-951 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTS dans la zone Perpignan étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2127167S

Texte n°82

Article 8


La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.