Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2117144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/6/LOGL2117144D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/6/2021-1157/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.