Article 3
L'article R. 6147-113 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2112241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/7/ESRS2112241D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/7/2021-1156/jo/article_3
Texte n°19
L'article R. 6147-113 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.