Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MOMS2120998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/MOMS2120998D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/2021-1146/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.