Article 11
Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
NOR : ARMD2126523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/ARMD2126523A/jo/article_11
Texte n°14