Décision du 2 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)

Version INITIALE

NOR : EAEH2126628S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/2/EAEH2126628S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à, Mme Sophie THELLIER, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limites des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à Mme Frédérique MARTINEAU, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.