Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Version INITIALE

NOR : LOGL2123834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/2/LOGL2123834D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/2/2021-1145/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.