Après l'article 2 du décret du 10 juin 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé. »