Décision du 30 août 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2126489S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/8/30/INTC2126489S/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


A la direction zonale de la police judiciaire Antilles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de police judiciaire Antilles, directeur territorial de Pointe-à-Pitre ;
M. Gérald BIGEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de police judiciaire de Fort-de-France.