Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain

Version INITIALE

NOR : VILB2120679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/VILB2120679A/jo/article_snum7

Texte n°40


ANNEXE 3
COEFFICIENT À APPLIQUER AU NOMBRE DE DROITS DE SUITE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE DROITS UNIQUES


Coefficient du passage de droit de suite en droit unique

Zones géographiques
Coefficient

1 - Grand pôle IDF
2,0

2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon
2,2

3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes
2,9

4 - Autres Grands pôles
3,2

5 - Autres communes
3,3