Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Version INITIALE

NOR : ECOE2111318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/27/ECOE2111318D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/27/2021-1127/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.