Article 16
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues à l'article 15.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2123345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/3/MENH2123345A/jo/article_16
Texte n°7
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues à l'article 15.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.