Article 6
L'article 7 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERC1915773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/MERC1915773D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1119/jo/article_6
Texte n°17
L'article 7 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.