Article 1
Le décret du 17 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERC1915773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/MERC1915773D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1119/jo/article_1
Texte n°17
Le décret du 17 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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