Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2122814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/JUSC2122814A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.