Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi
NOR : CCPD2119593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/CCPD2119593A/jo/article_3
Texte n°55