Arrêté du 20 août 2021 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Version INITIALE

NOR : TFPF2123928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/20/TFPF2123928A/jo/article_7

Texte n°54

Article 7


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.