Arrêté du 20 août 2021 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Version INITIALE

NOR : TFPF2123928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/20/TFPF2123928A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.