Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.