En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.