Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des prestations d'action sociale et des prêts de l'action sociale du ministère de la défense dénommé « E-social des armées »

Version INITIALE

NOR : ARMD2121710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/19/ARMD2121710A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « e-social des armées » peut être mis en relation avec les traitements relatifs à la mise en paiement des demandes de prestations et des prêts de l'Institution de gestion sociale des armées, dénommés « GESTION FINANCIERE » et « QUALIAC ».