Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Version INITIALE

NOR : ECOT2116572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116572D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1112/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Dans le tableau du I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 du même code :
1° la treizième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«


» ;
2° la vingt-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«


».