Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : MENH2122872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/MENH2122872D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1106/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.