Décision du 4 août 2021 modifiant la décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MENA2123926S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/8/4/MENA2123926S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 4 de la décision du 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Audrey GHAZI FAKHR, administratrice civile, cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires. »