Article 10
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 512-39-4, après les mots : « à l'article L. 511-1 », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ».
Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2107144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/TREP2107144D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/2021-1096/jo/article_10
Texte n°1