Article 5
Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
NOR : LOGL2116566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/LOGL2116566A/jo/article_5
Texte n°55