Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2124543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/ARMH2124543D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/2021-1090/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 14-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, ces dispositions sont applicables en cas de rétention en quarantaine par les autorités locales à l'arrivée sur le territoire de destination.
« Les frais supplémentaires de nourriture et de logement susmentionnés peuvent être pris en charge directement par l'administration. » ;
2° A l'article 14-12 :


-après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : «, examens biologiques de dépistage » ;
-après la première phrase, est insérée la phrase : « Ils peuvent être pris en charge directement par l'administration. »