Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2100571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/TREP2100571A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant recours à une étude de caractérisation de ses ordures ménagères résiduelles doit être en mesure de justifier de la pertinence et de la fiabilité de cette étude, conformément à la méthodologie définie par le guide de caractérisation des déchets ménagers et assimilés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.