Arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : TRAA2116056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/TRAA2116056A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.