Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2116056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/TRAA2116056A/jo/article_5
Texte n°40
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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