Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation sur autoroutes de l'utilisation de flèches lumineuses d'urgence (FLU) décalées par rapport aux fourgons d'intervention qui les portent

Version INITIALE

NOR : TRAT2122713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/TRAT2122713A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2019 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.