Article 1
Au 1 de l'article 3 de la décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature susvisée, les mots : « Myriam Carpentier » sont remplacés par les mots : « Karen Bucher ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2122567S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/8/16/AGRS2122567S/jo/article_1
Texte n°13
Au 1 de l'article 3 de la décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature susvisée, les mots : « Myriam Carpentier » sont remplacés par les mots : « Karen Bucher ».
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