Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2022
NOR : AGRT2121744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/AGRT2121744A/jo/article_2
Texte n°12