Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

NOR : ECOI2122714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/ECOI2122714A/jo/article_2
JORF n°0191 du 18 août 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint ou le partenaire : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

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