Article 2
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2120372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/17/ECOI2120372D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/17/2021-1087/jo/article_2
Texte n°1
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.
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