Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR : SSAE2124841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAE2124841A/jo/article_2
Texte n°11