Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable

Version INITIALE

NOR : LOGL2110476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/LOGL2110476D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/2021-1070/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Une aide à la relance de la construction durable à destination des communes est mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
L'aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.