Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR : TFPF2108105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/TFPF2108105A/jo/article_2
Texte n°45