Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2123474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAS2123474A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Engagement de l'ARS


Par la signature du présent contrat, l'Agence régionale de santé s'engage à déclencher le processus de délégation de l'enveloppe financière.
[Il est possible d'indiquer si nécessaire d'autres engagements à préciser en fonction de l'organisation régionale ou du cas particulier]