Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article L. 4111-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».