Article 3
L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
NOR : TREP2122338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/TREP2122338A/jo/article_3
Texte n°1