Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : TFPF2119143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/5/TFPF2119143A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Pour chaque cycle de formation, la commission d'admission est composée d'au moins trois membres nommés par décision du chef d'établissement.
La commission comprend une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Elle comprend notamment :


- le chef d'établissement ou son représentant, en qualité de président avec voix prépondérante ;
- au moins un fonctionnaire extérieur à l'établissement, relevant d'un corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à celui ou ceux auxquels le concours préparé donne accès, choisi pour ses compétences le cas échéant en ressources humaines ;
- au moins un agent de l'établissement chargé des questions d'égalité des chances, ou qualifié dans ce domaine d'expertise.


Pour les cycles de formation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, la commission d'admission comprend également au moins un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, extérieur à l'établissement.