Article 2
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.
Arrêté du 4 août 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH2124254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/SSAH2124254A/jo/article_2
Texte n°28