Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP2120952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/3/ECOP2120952A/jo/article_2
Texte n°9