Décision n° 2021-1264 du 24 juin 2021 octroyant à France Messagerie un agrément de distributeur de presse

Version INITIALE

NOR : ARTT2123734S

Texte n°85

Article 6


Le directeur internet, presse, postes et utilisateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie la présente autorisation à la société France Messagerie. La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.