Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : MTRT2121858A

Texte n°81

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :


- Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
- Gestion comptable et finacier RNCP30722, niveau 6